Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services et les ventes conclues par Marie-Laure Wetzler, Artisan Photographe (Siret n°802 890 962 00029 - Code APE 7420Z), désignée ci-après par la mention "la Photographe", sur ses sites internet www.marie-wetzler.com et www.mlw-studio.com , auprès des clients professionnels désignés ci-après par la mention "le Client", quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants : prises de vue des réalisations, exécution et réalisation de prestations photographiques.

Ces conditions de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de la Photographe et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Photographe se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions Particulières de Vente Particulières.

 

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) des prestations de services et supports photos, décrites ci-après, créent un accord légal et s'appliquent à toutes réservations et commandes conclues entre les deux parties, détaillant les droits et obligations de la Photographe, et de son Client dans le cadre de(s) prestation(s) devisée(s). Toute réservation de prestations accomplies par la Photographe et passage de commande par le Client, impliquent de la part du Client une adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et leur acceptation.

 

Il est de la responsabilité du Client de lire ces présentes Conditions Générales de Vente - CGV

 

  1. Modalité de prestation

Aucun contact téléphonique ni rendez-vous ne vaut engagement avant la signature du contrat par les deux parties.

Le Client et la Photographe s'accordent sur le fait que la signature du devis par le Client a valeur de Bon de commande des prestations décrites sur celui-ci et précise les conditions dans lesquelles le Client charge la Photographe, qui l'accepte, de réaliser lesdites prestations.

Les catalogues, plaquettes, fiches produits et documents commerciaux émanant de la Photographe et les prix indiqués oralement sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres. Les offres écrites, intitulées « devis », émises par la Photographe ne sont valables qu’à compter de leur date d’émission et sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les prix s’entendent Hors Taxe, La Photographe n’étant pas assujetti à la TVA du fait de son statut de micro-entrepreneur.

Les délais figurant sur les catalogues, plaquettes, fiches produits, documents commerciaux, Offres commerciales et Devis émanant de la Photographe et ceux indiqués oralement sont seulement indicatifs. La Photographe s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les services commandés n’ont pas été fournis dans le délai d’un mois après la date indicative précisée sur le contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de la Photographe. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. La responsabilité de la Photographe ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs afférents, auprès de la Photographe. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée pour non-respect de ces formalités et délais par le Client. La Photographe rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des services ou en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par la Photographe, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

 

               2.1. Réservation

La réservation d'une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail à l'adresse contact@marie-wetzler.com selon les informations de contact fournies sur le site Internet www.marie-wetzler.com ou contact@mlw-studio.com selon les informations de contact fournies sur le site Internet www.mlw-studio.com et sous réserve de disponibilité de la Photographe.

La Photographe ne validera le rendez-vous qu'après la réception des documents signés (Devis et CGV) dans un délai maximum de 7 jours ou dans le cas de commande pour une prestation ayant lieu dans un délai inférieur à 7 jours, au plus tard avant le début de la prestation.

A défaut de réception des documents suivant l'accord de la Photographe par écrit (e-mail) pour la date déterminée avec le Client, la Photographe n'est plus dans l'obligation de maintenir la date de réservation pour le Client. De ce fait, elle sera simplement annulée.

 

                              2.2. Rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la signature du contrat de séance et du versement de l'acompte, de la commande de carte cadeau avec ou sans produits additionnels (Art. L121-29 du Code de la Consommation).

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti devra être mentionnée par lettre recommandée adressée à la Photographe et fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Les frais postaux seront à la charge du Client et ne pourront faire l'objet d'un remboursement.

Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.

 

               2.3. Lieu d'intervention

Les séances photographiques seront réalisées dans le studio de la Photographe à Epinay sur Orge (91360) ou dans un studio loué pour l’occasion ou sur le lieu d'activité en fonction de la nature de la prestation de service choisie.

 

               2.4. Déroulement de la séance

Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations ou données dont elle aura eu connaissance avant, pendant ou après la réalisation des prestations des services.

Le Client s'engage à être à l'heure au rendez-vous fixé pour la séance, tout retard du Client sera déduit du temps prévu de la prise de vue et ne pourra être rattrapé à la fin de celle-ci.

Il est interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autres appareils lors de la séance ou de demander à un membre accompagnant de le faire, sauf accord explicite de la Photographe.

En cas de mauvaises conditions météorologiques, ou en cas de force majeure, lors de la réalisation d'une prise de vues en extérieur, la Photographe se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail si elle juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité ainsi que celle du client et/ou entraver la qualité de son travail. Elle refixera alors une date de rendez-vous en accord avec le Client. La Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues.

 

Il appartient au Client de fournir un descriptif précis de ses besoins à la Photographe lors de la passation de commande. Seul le descriptif des besoins du Client accepté préalablement à la prise de vue par la Photographe fait foi en cas de contestation. En l'absence de descriptif précis, aucune contestation ne sera acceptée après la prise de vue.

              

               2.5. Modification/Report de séance

Le rendez-vous peut être déplacé ou annulé, moyennant un e-mail au minimum 2 jours ouvrables (48 heures) avant la date prévue. Dans le cas où ce délai n’est pas respecté et selon les cas, la Photographe se réserve le droit de demander un dédommagement financier.

Pour les séances, dans le cas où le Client déplacerait la date de la séance ou de l'événement après signature du contrat, il sera de sa responsabilité de fixer une nouvelle date avec la Photographe dans un délai de 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure, avec un nombre de reports maximum de 2. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vues, poses, ...).

 

               2.6. Annulation

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Photographe, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à la Photographe et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si le Client doit annuler la prestation prévue sans avoir la possibilité de la reporter, si le Client ne se présente pas au rendez-vous ou si le retard excède 30 mn (auquel cas la séance sera tout simplement annulée): la Photographe conservera les sommes déjà versées, sans aucune réclamation ni poursuite judiciaire de la part du Client.

Si la Photographe annule la séance, les sommes versées seront restituées au Client mais aucun dommages et intérêts ne pourront être demandés.

En cas de force majeure, justifiée soit par le Client, soit par la Photographe, l’acompte sera restitué au Client, ou une nouvelle date pourra être fixée entre les deux parties si elles le souhaitent.

 

                              2.6.1. Force majeure

Le Client et la Photographe s’engagent à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais, avec une confirmation écrite par e-mail.

La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure (Article 1148 du Code Civil) ou de maladie.

Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le Client et la Photographe, à prestation identique, et ce sans aucuns frais supplémentaires, dans les 3 mois qui suivent.

 

                              2.6.2. Problème matériel

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant déjà versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

  1. Traitement et style photographique

Le nombre de photos retouchées dépend du tarif choisi par le Client. Les photos choisies et retouchées sont fournies en format numérique. Elles ne sont pas libres de droits, elles possèdent donc le logo de Marie Photographie et celui-ci ne peut pas être retiré, sauf accord préalable entre la Photographe et le Client. Ce format numérique permet de publier les photos sur Internet (dossier nommé Basse Définition avec le logo Marie Photographie) ou de les imprimer jusqu’en format A4 (dossier nommé Haute Définiton).

Des photos supplémentaires, ainsi que des effets couleurs (noir et blanc, sépia ou vintage) peuvent être également commandés en plus.

Le reste des photos non sélectionnées et non retouchées ne sont pas fournies au Client.

 

               3.1. Traitement

La Photographe apporte un soin particulier lors du traitement (recadrage, colorimétrie et ajustements sur l’ensemble des photographies) de chaque photo et dans l'exécution de l’ensemble de ses travaux. L’impression des photos sera confiée à un partenaire spécialisé (laboratoire ou imprimeur), choisi par les soins de la Photographe.

Aucun fichier numérique brut ne sera donné au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg.

La Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies ou compositions photographiques à l’initiative du Client, et se réserve le droit, dans ce cas, de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande (par ex. montage photo).

                             

               3.2. Style photographique

Le Client reconnait qu’il est familier avec le book et le style de la Photographe, et sollicite ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celle-ci. Il reconnait également que le travail de la Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication de la Photographe.

La Photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré au Client pour déterminer son choix.

 

               3.3. Délai

Les fichiers numériques et/ou produits seront livrés, au plus tard 3 semaines après la date de la séance.

Pour toute commande supplémentaire, le délai sera indiqué au Client au moment de sa commande.

 

               3.4. Conservation des fichiers informatiques

À compter de leur livraison au Client, les photographies sur port USB seront conservées et archivées sous son entière responsabilité. Le Client est conscient de la durée limitée des supports numériques, et est invité à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés, dont un en dehors de son entreprise.

La possession des fichiers numériques ne confère pas au Client les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 4.1 ci-avant relativement aux droits d’auteur de la Photographe.

La Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la prestation, sauf avis contraire du Client et demande de destruction par le Client lui-même. Pendant cette période (12 mois), ces travaux restent à la disposition du Client pour toute demande de photos supplémentaires. Au-delà de cette durée, ils pourront être détruits par la Photographe.

 

  1. Tarif et paiement

               4.1. Tarif

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour du devis et valables selon la durée indiquée sur celui-ci. Ceux-ci        s'entendent en prix Hors Taxe, la Photographe n’étant pas assujetti à la TVA du fait de son statut de micro-

entrepreneur .

La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.

Pour les séances nécessitant un déplacement, un supplément sera demandé pour le trajet.
Le prix du déplacement est à calculer selon les tarifs URSSAF en vigueur.

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site Internet à usage

commercial, cession de droits à des tiers) sans l'accord de la Photographe, préalablement consultée.  Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Même après cession des fichiers numériques basse définition version web, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont, par conséquent, pas libres de droits. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable. Toute photo qui servira à vendre quelque chose ou à promouvoir quelque chose, dans un but lucratif fera l’objet d’une tarification adaptée à l’utilisation finale. Toute utilisation des images à des fins commerciales ou diffusion presse sans l’accord préalable de la Photographe sont punies par la loi, en cas de publications, vente ou utilisation commerciale. Si le Client souhaite faire ou utiliser les photos pour un usage professionnel et/ou commercial, un calcul du prix supplémentaire à payer sera calculé selon l’utilisation prévue des images, et basé sur les tarifs du GNPP.

 

4.3. Conditions de paiement

La Photographe exige un premier acompte dont le montant est indiqué sur le devis. Le règlement de l’acompte s’effectue immédiatement à la validation du devis.

Un règlement échelonné peut être mis en place, après discussion préalable avec la Photographe, pour tous montants supérieurs à 350€. Un montant de 50% devra être réglé au moment de la demande comme acompte.

Aucune remise pour paiement comptant ne peut être accordée.

Le paiement peut se faire des 3 manières suivantes :

- Par chèque à l'ordre de « Marie-Laure Wetzler Photographe »

Coordonnées postales pour envoi du règlement :

Marie-Laure Wetzler, 6 Allée des Rossays, 91360 Epinay sur Orge

- En espèces dans le cadre légal, un maximum autorisé étant de 1.000 €

- Par Virement bancaire (Coordonnées bancaires transmises sur simple demande)

 

               4.3. Pénalités de non-paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par un accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement de l'acompte s’effectue lors de la signature du devis et le règlement des tirages papiers le jour de la livraison.

En cas de retard ou de non-paiement par le Client, la Photographe reste propriétaire des créations réalisées et peut suspendre la réalisation et/ou la livraison des créations en cours jusqu’à encaissement complet du prix facturé.

Tout défaut de paiement autorisera la Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à poursuites.

Tout retard de paiement à compter du trentième jour (30e) suivant la date de réception de la facture (ou le cas échéant, à la date maximale de paiement y figurant), et après diverses relances par courriel ou courrier postal, donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur.

Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (c. com. art L 441-6 tel que modifié par la loi Pinel du 14/6/2014).

À ce taux s’ajoute depuis le 1er janvier 2013 l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Tout professionnel en situation de retard de

paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 €, sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement supérieurs (Art. L441-6 du Code de Commerce et Décret

n°2012-1115 du 2/10/2012.

 

  1. Droits et devoirs du photographe

La Photographe ne pourra être tenue responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il convient au Client d’assurer lesdits objets pour tous les risques encourus par les objets (vol, casse, …) et dommages aux tiers. Les objets non récupérés par le Client dans les 8 jours après la fin de la prise de vue sont considérés comme abandonnés. Les frais de mise au rebus seront facturés 3 fois le montant effectivement payé par la Photographe. En cas de revente des produits abandonnés, le produit de la vente restera la propriété de la Photographe.

Dans le cas de certaines prestations les produits du Client peuvent être dégradés, rendus impropres à la vente, voire détruits. Le Client ne pourra demander aucun dédommagement.

Certaines Prestations nécessitent la mise à disposition de locaux, de matériels ou de services par le Client. Dans tous les cas, le Client se charge de disposer de toutes les couvertures nécessaires à la réalisation des Prestations de Service en termes d’assurance. Le Client, par le passage d’une commande, garantit disposer de toutes les autorisations des auteurs et des tiers pour permettre à la Photographe la réalisation de sa prestation et de l’usage des photographies commandées conformément à la clause « CESSION DE DROIT DE REPRESENTATION ET DE REPRODUCTION ». Le Client garantit, sans limitation, la Photographe contre les recours engagés à son encontre pour non-respect des droits des tiers. En cas de manquement partiel ou total de la part du Client à la mise à disposition prévue dans la Commande, la Photographe pourra refuser l’exécution de la prestation de service.

La Photographe décline toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et également pour toute altération de la qualité des Produits postérieure à la livraison résultant de la conservation, de la manipulation et/ou de l’utilisation des Produits par le Client, ou toute autre cause ne dépendant pas de la volonté de la Photographe.

La Photographe devra approuver par écrit tout intervenant extérieur concourant de quelque manière à la réalisation de la prestation. En l’absence d’approbation aucune contestation ne sera recevable.

 

               5.1. Responsabilités du photographe

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La Photographe s’engage à exécuter les prestations de services avec tout le soin et la diligence en usage dans sa profession et a donc une obligation de moyens. La Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Elle apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoire à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Elle ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.

La photographe s’engage à tenir le Client informé des différentes publications de ses photographies.

La Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Aucune utilisation ne sera faite par la Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.

Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans que l'autorisation du Client n’y figure. Cette autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature de la présente convention. Elle sera renouvelée tacitement pour une période identique, sauf dénonciation par le Client, 3 mois avant l'échéance.

La Photographe, en cas d'impossibilité / incapacité de réaliser la prestation, s’efforcera avec tous les moyens qui lui sont possibles, de prendre contact avec un autre Photographe professionnel de remplacement afin de réaliser la prestation convenue sans coût supplémentaire pour le Client. Les conditions du remplacement et l'identité du photographe remplaçant sont sous réserve d'acceptation du Client.

En cas d’impossibilité de trouver une alternative, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers la Photographe qui procédera au remboursement total de l'acompte et des

sommes déjà versées. Cela constituera la rupture du présent contrat.

 

               5.2. Droits du photographe

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteurs et de droits voisins.

La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n'implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu'à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et amis) ou du cercle professionnel dans le cadre de prestations professionnelles. Le droit d'auteur est prévu par les articles L121-1 et suivant du code de propriété intellectuelle qui définit que la Photographe reste la propriétaire de ses photographies.

Il est strictement interdit :

  • de recadrer la photo originale pour supprimer la signature ou logo du photographe (il est fortement conseillé sur Facebook de désactiver l'option “recadrer”) Les photographies sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d'auteur et par le code de la propriété intellectuelle.
  • d'apporter toutes retouches autres que celles de la Photographe (filtre Instagram, passage en noir et blanc, dé-saturation ou saturation totale ou partielle...) car cela ne reflèterait plus son travail original.

Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l'image et/ou à la réputation de la Photographe. Le Client s'engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice.

Si la Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée et demande au Client de remplacer la ou les photos concerné(e)s, aucune excuse ne sera acceptée et le Client devra se plier à cette exigence.

 

               5.3. Juridiction compétente

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de  la poste faisant foi.

En cas de litige, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l'amiable à leur problème ou bien à soumettre leurs différents au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat sera soumis à la loi française. Selon l’objet du litige, les juridictions compétentes sont dès à présent désignées par les parties :

- Pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 et n° 2010-1369 du 12/11/2010 modifiant le Code de l’Organisation judiciaire et au Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 également, modifiant quant à lui le Code de la Propriété Intellectuelle, l’un des tribunaux désignés par ces Décrets ou toutes juridictions qu’une loi modificative désignerait ;

- Pour tout autre litige, le Tribunal de Commerce d’Évry (Essonne - 91)

 

  1. Droits et devoirs du Client

La mention « © Photo Marie-Laure Wetzler/Marie Photographie » est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er juillet 1992) et doit apparaître en légende ou en commentaire.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites images, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Photographe qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Chaque utilisation non prévue au contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession. Les conditions de cession sont fonction de la durée, du type de support, de la zone géographique et du tirage. Toute cession future sera calculée sur la base du barème officiel des œuvres de commande en publicité (UPP).

Le Client s’engage à signaler au à la Photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.

 

6.1. Droits du Client      

La Photographe est propriétaire de son travail, toutefois, le Client reste maître de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal. La Photographe demandera au Client de remplir une autorisation de publication pour autoriser (ou ne pas autoriser) l'utilisation des photos. Le Client reste libre de choisir les supports de diffusion.

En cas de refus de publication par le Client mais si celui-ci publie de lui-même des photos sur les réseaux sociaux, son  refus de mise en ligne de ses images par la Photographe sera tout bonnement annulé, autorisant donc la Photographe à publier les mêmes photos sur son site professionnel et réseaux sociaux.

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vue. Lorsque le modèle est mineur ou un animal de compagnie, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s), de leur(s) animal (animaux). Le formulaire d’autorisation est joint au contrat et pourra faire l’objet d’une discussion entre les parties, toutefois toute autorisation donnée ne peut être annulées.

Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du Client. Ce dernier s’engage à être moralement solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers ou à son insu.

Toute personne ne souhaitant pas être photographiée aura la charge d’en informer, au préalable, directement la Photographe.

 

               6.2. Informatique et liberté       

En application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par le Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

La Photographe s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses Clients à un tiers, sans leur consentement.

6 Allée des Rossays - 91360 Epinay-sur-Orge
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